250, Rue Saint Jacques 75005 PARIS FRANCE Tel: 09.61.00.59.79 Tel/Fax: 01.45.22.52.14 mailto:avocatremigy@orange.fr SIREN: 431 477 033
Les informations et textes figurant sur ce site ont été rédigés et rassemblés avec soin, néanmoins il convient de souligner qu’ils ne sont pas exhaustifs.
Lles évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes et rapides. Le site a été actualisé en octobre 2007 et ne tient pas compte des évolutions ultérieures. Ce site ne saurait en aucun cas remplacer le conseil professionnel individuel. Le cabinet n’offre aucune garantie d’exactitude et d’exhaustivité et n’entend supporter aucune responsabilité au titre d’un acte ou d’une abstention sur la base d’une information figurant sur le présent site Internet.
Le présent site peut être lié à d’autres sites Internet, lesquels ne sont pas sous le contrôle du cabinet .Celui- ci ne saurait supporter par conséquent aucune garantie ou responsabilité.
Par ailleurs, le cabinet ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu de son site Internet ni son absence de défectuosité, de tout virus ou autre composant ou programme nuisible et décline toute responsabilité en la matière.
