D’une façon générale, les prestations effectuées par le cabinet donnent lieu à la signature d’une convention d’honoraires dont les termes sont préalablement soumis à l’acceptation du client.
Le devis est gratuit.
La consultation sur rendez – vous au cabinet est facturée 80 euros H. T/ 30 minutes.
Les honoraires sont en principe facturés en fonction du temps passé. Le taux horaire s'élève à 160 euros H.T. Ce taux comprend les frais usuels de correspondance, secrétariat, photocopies, téléphone, examen des pièces, rédaction d’actes, préparation du dossier et plaidoirie.
Les paiements à des tiers (frais de justice, frais administratifs, huissiers, avoués etc.) sont facturés séparément.
Conformément aux règles déontologiques les factures sont payables sous quinzaine.
En cas de litige sur le montant des honoraires et à défaut d'un arrangement amiable, le Bâtonnier du Barreau de Paris fixe les honoraires sur demande de la partie la plus diligente. Ces décisions peuvent être attaquées par la voie d'appel devant la Cour d'Appel de Paris.
Les honoraires d'avocats générés dans le cadre d'une procédure en France sont toujours supportés par chaque partie et ne font pas partie des frais répétibles.
Le Tribunal a cependant le pouvoir de condamner une partie à payer à l'autre partie une indemnité de procédure dont il fixe souverainement le montant (article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile). Cette indemnité forfaitaire ne couvre cependant pas forcément les frais et honoraires réellement occasionnés par la procédure.
LA FACTURATION AU FORFAIT :
1) Procédure : Le divorce par consentement mutuel est prévisible et permet une facturation au forfait. Le cabinet propose les tarifs suivants (sous réserve de complications en cours de procédure) : 800 euros H.T. pour un couple sans enfants /biens immobiliers. 1000 euros H.T. pour un couple avec enfants. 1200 euros H.T. pour un couple avec biens immobiliers (avec intervention d’un notaire).
2) Rédaction d’actes : Le cabinet propose les tarifs suivants (sous réserve de complications). Création SARL : 1500 euros H.T. Création SA, SAS : 2500 euros H.T. Cession de fonds de commerce : 2000 euros H.T.
(Minimum ou 5 % du prix de vente + frais de publication, d’enregistrement etc). Cession de droit au bail : 1500 euros H.T. (Minimum ou 6 % du prix de vente + frais de publication, d’enregistrement etc).
AIDE JURIDICTIONNELLE:
Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle à condition que le client remplisse les conditions de ressources.
