Cabinet Silke Remigy                 Avocat à la Cour - Rechtsanwältin
 

Protection de données:

En qualité d’exploitant du présent site internet, je prends très au sérieux la protection de vos données personnelles. L'utilisation de cette page Web est en principe possible sans indication des données concernant les personnes. Je n’utilise pas de Social Media Plugins.

Maître Silke Remigy
1, Carrefour de l'Odéon
F-75006 Paris

Tel:                  ++33 9 61 00 59 79
Fax:                 ++33 1 45 22 52 14
Mobil:             ++33 6 73 11 20 42
E-mail: avocatremigy@orange.fr

1. Perception et stockage des données concernant les personnes ainsi que la manière d’utilisation et le but de leur utilisation lors de la visite du site Internet.

En consultant notre site Web www.https://www.avocat-remigy.eu, des renseignements  sont envoyés automatiquement au serveur de notre site internet par le navigateur entrant en action sur votre terminal. Ces renseignements sont stockés temporairement dans un fichier de journalisation. Les informations suivantes sont saisies sans votre intervention et sont stockés jusqu’à l’effacement automatisée.

  • Adresse IP de l'ordinateur consultant le site,
  • La date et heure de l'accès,
  • Le nom et l'URL du fichier consulté,
  • Le site Internet a partir duquel l'accès a été effectué (URL de Referrer),
  • Le navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d'exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d'accès.

 

Les données susvisées sont traitées par nous pour les raisons suivantes:

  • pour garantir un accès sans problème à notre site internet,
  • La garantie d'une utilisation confortable de notre site Web,
  • L’évaluation de la sécurité et de la stabilité du système, ainsi que.
  • pour d'autres raisons administratives.

 

Le fondement juridique pour le traitement des données est l’article 6 alinéa 1 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Notre intérêt légitime à la perception de données est issu des raisons listées plus haut . En aucun cas, nous n'utilisons les données collectées dans le but de tirer des conclusions sur votre personne. En outre, nous employons lors de la consultation de notre site Web des cookies ainsi que services d'analyse. Vous recevez les explications plus approfondies à ce sujet sous le point 5 et 6 de la présente explication concernant la protection des données.

2. Contact

En cas de question de quelque nature que ce soit nous vous proposons  la possibilité d’employer les formulaires de contact mis à la disposition sur le site internet. A cet effet, l'indication d'une adresse e-mail valable est nécessaire pour que nous sachions de qui la demande vient et pour pouvoir répondre à celui-ci. D'autres indications peuvent être faites volontairement. Le traitement de données dans le but d'établir des contacts avec nous résulte de l’article 6 alinéa 1 du règlement européen susvisé  sur base de votre consentement volontairement donné. Pour l'utilisation de notre formulaire de contact les données collectées concernant les personnes sont effacés automatiquement après le traitement de la demande formulée par vous.

 

3. La transmission des données

Une transmission de vos données personnelles à des tiers pour des raisons différentes des buts mentionnés ci dessous n'a pas lieu. Nous transmettons vos données personnelles seulement à des tiers si :

• Vous avez donné conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1 RGPD donné votre consentement exprès

• Le traitement est conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1,  f RGPD  nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des intérêts légitimes et qu’il n y a pas lieu de considérer que vous avez un intérêt prévalant et plus important  à exiger une protection des données à caractère personnel

• dans le cas où le traitement prévu à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1,  c RGPD est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

• Le traitement est conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lit. b RGPD requis pour le règlement des relations contractuelles avec vous.

 

4. Plugins sociaux

 Nous n’utilisons pas de plugins sociaux des réseaux sociaux Facebook, Twitter et Instagram pour mieux faire connaître notre entreprise comme le permet l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lit. f RGPD.

 

5. Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Ce sont de petits fichiers que votre navigateur crée automatiquement et qui sont stockés sur votre appareil (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre site. Les cookies ne nuisent pas à votre appareil, ne contiennent pas de virus, de chevaux de Troie ou d'autres logiciels malveillants. Dans le cookie, des informations sont stockées, chacune aboutissant à une connexion avec le terminal spécifique utilisé. Cependant, cela ne signifie pas que nous sommes immédiatement au courant de votre identité. D'une part, l'utilisation de cookies permet de rendre l'utilisation de notre offre plus agréable pour vous. Par exemple, nous utilisons des cookies de session pour reconnaître que vous avez déjà visité des pages individuelles sur notre site Web. Ceux-ci sont automatiquement supprimés après avoir quitté notre page. En outre, pour améliorer l’accueil de l‘usager, nous utilisons également des cookies temporaires stockés sur votre appareil pendant une période donnée. Lorsque vous visitez notre site internet à nouveau pour avoir recours à  nos services, il est automatiquement détecté que vous étiez déjà avec nous et qu’elles données  vous avez enregistrées pour ne pas avoir à les entrer à nouveau.

D'autre part, nous utilisons des cookies afin d'enregistrer statistiquement l'utilisation de notre site web et de l'évaluer dans le but d'optimiser notre offre (voir section 5). Ces cookies nous permettent de reconnaître automatiquement lorsque vous visitez à nouveau notre site que vous avez déjà consulté notre site. Ces cookies sont automatiquement supprimés après une durée définie. Les données traitées par les cookies sont  nécessaires afin de protéger nos intérêts légitimes ainsi que ceux des tiers conformément à l'article 6 alinéa 1 phrase 1 f RGPD. La plupart des navigateurs acceptent les cookies automatiquement. Toutefois, vous pouvez configurer votre navigateur de sorte qu'aucun cookie ne soit stocké sur votre ordinateur ou qu'un avertissement s'affiche avant la création d'un nouveau cookie. Cependant, la désactivation complète des cookies peut avoir pour conséquence que vous ne pouvez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site Web.

 

6. Analyse de site internet

Notre fournisseur Deutsche Telekom recueille des données statistiques sur l'utilisation de cette application. Chaque visiteur de cette page d'accueil est enregistré par Telekom dans un fichier journal. En fonction de ces fichiers journaliers, les statistiques sont générées dans le centre de la page d'accueil. Afin d'agir conformément aux lois sur la protection des données, les adresses IP des visiteurs sur notre serveur sont présentées sous un pseudonyme et me sont proposées comme opérateur de la page d'accueil uniquement de cette manière. Il n'y a pas de stockage personnel des données par le Telekom. Dans le cadre de votre visite sur notre page internet certaines informations que votre navigateur transmet sont recueillies et évaluées pour notre WebControl. L'enquête est réalisée par un pixel, qui est intégré sur chaque page. Les données suivantes sont collectées:

  • ·         demande (nom du fichier demandé)
  • ·         Type de navigateur / Version (Ex.: Internet Explorer 6.0)
  • ·         Langue du navigateur (ex.: allemand)
  • ·         Système d'exploitation utilisé (exemple: Windows XP)
  • ·         résolution interne de la fenêtre du navigateur
  • ·         résolution d'écran
  • ·         activation Javascript
  • ·         Java activé / désactivé
  • ·         Cookies on / off
  • ·         profondeur de couleur
  • ·         URL de référence (page précédemment visitée) Adresse IP - est immédiatement anonymisée et supprimées après le traitement
  • ·         Heure d'accès
  • ·         clics

 

7. Droits des usagers

Vous avez le droit:

Conformément à l’article 15 RGDP vous avez le droit d'obtenir des informations concernant les données à caractère personnel vous concernant par nous et notamment des informations concernant les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée , l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ainsi que l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, le cas échéant des informations utiles concernant les détails logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

  • conformément à l'article 16 RGPD, d'exiger la correction des données personnelles incorrectes ou de compléter les données incomplètes stockées par nous dans les mailleurs délais;
  • conformément à l'article 17 RGPD, d'exiger la suppression des données personnelles que nous conservons, sauf lorsqu'il est nécessaire de les conserver pour faire usage de l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour l'accomplissement d'une obligation légale, pour des motifs d'intérêt public ou à la constatation , à l'exercice ou à la défense en justice;
  • d’exiger conformément a l’article 18 RGPD la restriction du traitement de vos données personnelles, dans la mesure où l'exactitude des données est contestée par vous, le traitement est illicite, mais vous vous opposez à leur effacement et nous n’avons plus besoin des données, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits ou vous avez fait opposition au traitement conformément à l'article 21 RGPD;
  • selon l'art. 20 RGPD pour recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou pour demander la transmission de ces données à un autre responsable.
  • de révoquer à tout moment conformément à l'article 7 alinéa 3 RGPD votre consentement une fois donné. En conséquence, nous ne sommes pas autorisés à poursuivre le traitement des données sur la base de ce consentement pour l'avenir.
  • porter plainte auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 du RGPD. En règle générale, vous pouvez contacter l'autorité de contrôle de votre lieu habituel de résidence ou de travail ou de notre cabinet.

8. Droit d'opposition

Si vos données personnelles sont traitées sur le fondement  des intérêts légitimes conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1. RGPD, vous avez les droit de vous opposer  au traitement de vos données personnelles conformément à l'article 21 RGPD, à condition qu'il y ait des raisons issues de votre situation particulière ou l‘opposition est dirigée contre le publipostage (mailing). Dans ce dernier cas, vous avez un droit général d'opposition, que nous mettons en œuvre sans spécifier de situation particulière. Si vous voulez faire usage de votre droit de rétractation ou d'opposition, il suffit d‘adresser  un courriel à avocatremigy@orange.fr

9. Sécurité des données.

Nous utilisons la méthode SSL (Secure Socket Layer) lors de la visite du site, en liaison avec le plus haut niveau de cryptage pris en charge par votre navigateur. En général, il s'agit d'un cryptage de 256 bits. Si votre navigateur ne soutient pas le cryptage 256 bits, nous utiliserons la technologie v3 128 bits à la place. Pour vérifier qu’une  page individualisée de notre site Internet est cryptée est montré par la représentation fermée de l'icône de clé ou de cadenas dans la barre d'état inférieure de votre navigateur. Nous prenons également les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou contre tout accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des développements technologiques.

10. Les hypertextes

Cette politique de confidentialité ne s'applique pas aux sites Internet d'autres fournisseurs, qui peuvent être consultés via des liens sur notre site internet. Nous vous demandons de consulter les règles de protection des données de chaque fournisseur respectif.

 

11. Mise à jour et modification de cette déclaration de protection de données

Cette déclaration de protection de données  est actualisée et valide à compter de mai 2018. Dans les suites  du développement de notre site internet et de ses offres ou en raison de la modification d'exigences légales ou officielles, il peut être nécessaire de modifier cette déclaration de protection de données. La déclaration de protection de données actuelle peut être consultée et imprimée par vous à tout moment sur le site Web à l'adresse https://www.avocat-remigy.eu/Cabinet/Protection de données.